Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région.
Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit.
L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.
L’arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.
Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent.
ANNÉE 2023
- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et article de pyrotechniques dans le département du Nord
- Arrêté préfectoral fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2024 et instituant un bureau de vote au tire de l'article R. 40-1 du code électoral
- Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux à l'égard des gens du voyage implantés illicitement sur le terrain communal rue des Lauriers à Vendeville (Nord)
- Arrêté complémentaire portant détermination des crédits affectés au département du Nord au titre des calamités agricoles | 2023.04.19_59.IC
- Arrêté portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Nord | 2023.04.19_59.RC
- Arrêté autorisant l'établissement de TAISSY (agence Nord-Est) de la société Nextroad Engineering à déroger à la règle du repos dominical
