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Taxe Locale de Publicité Extérieure – TLPE

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Déclaration annuelle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 par l’article 171 de la loi n°2008-776 pour la modernisation de l’économie. Elle s'applique à toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation et ce, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services...). Toute entreprise présente au 1er janvier de l’année sur la commune, a l’obligation de déclarer les surfaces exploitées chaque année auprès de la commune concernée.

La Commune de Vendeville applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure qui s'est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports : la publicité, les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité), les pré enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité).

Quand le redevable doit-il effectuer une déclaration ?

Le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année. La déclaration complémentaire (pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, entre le 2 janvier et le 31 décembre inclus) se fait dans les  deux mois suivant la création ou la suppression du dispositif publicitaire. Cette déclaration doit être déposée auprès de la commune qui perçoit la taxe. Elle doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d’une exonération ou réfaction. Il est recommandé d’effectuer une déclaration par établissement, même si l’entreprise compte plusieurs établissements dans la commune de Vendeville.

Quel dispositif publicitaire doit être déclaré ?

On désigne par enseigne, pré-enseigne ou publicité l’ensemble des dispositifs destinés à exprimer et diffuser des informations et des idées visibles de toute voie publique ou privée ouverte à la circulation.

  • Constitue une enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Constitue une pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Constitue une publicité : Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Le terme publicité désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.

Cette taxe ne couvre pas les supports publicitaires situés à l’intérieur d’un local.

Comment calculer la taxe due ?

La taxe est calculée par l’application du tarif fixé par m² et par an. La taxation se fait par face. De même, lorsque l’affichage non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Pour connaître le tarif applicable aux enseignes, la superficie à prendre en compte est la somme des superficies des enseignes d’un même établissement et pour une même activité.
Pour déterminer le tarif des autres types de support (pré-enseignes et dispositifs publicitaires), le calcul de superficie (puis de la TLPE en fonction de la grille de tarifs) est effectué support par support.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle adressée à : Mairie de Vendeville – Service Finances – 79 rue de Seclin – 59175 VENDEVILLE ou par mail : service.comptabilite@mairiedevendeville.fr

Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

La TLPE est liquidée par les soins de l’administration de la commune qui la perçoit par l’émission du titre de recettes afférent et adressé à l’entreprise. Le recouvrement de la taxe ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Quelles sont les exonérations de plein droit ?

Certains dispositifs publicitaires ne sont pas soumis à la TLPE. Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :

  • Affichage de publicités non commerciales,
  • Dispositifs concernant des spectacles,
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État,
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée.
  • Pour les tarifs, la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée,
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité,
  • Les supports publicitaires situés à l’intérieur d’un local.
  • Les dispositifs ne relevant pas de la réglementation sur la publicité extérieure ne sont pas imposés : la signalisation d’information locale, la publicité sur les caddies, sur les véhicules de transport en commun, sur les taxis et sur les véhicules personnels (à condition qu’ils ne soient pas utilisés à des fins essentiellement publicitaires).
L’absence de déclaration vous expose à des infractions et des sanctions pécuniaires.

Conformément à l’Article L2333-15 du CGCT, à défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14, ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d’une amende dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État. Cette procédure ainsi que le taux de l’amende sont fixés par décret en Conseil d’État.
Pour votre bonne information, les sanctions pénales prévues par le code de l’environnement sont les suivantes :

  • Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
  • Est puni d’une amende de 7 500 € le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de pré-enseignes en infraction).
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