79 Rue de Seclin, 59175 Vendeville 03 20 16 84 84 communication@mairiedevendeville.fr

Urbanisme

DEMANDE D’URBANISME

INFORMATIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE

Un récépissé de dépôt vous est délivré suite au dépôt de votre demande d’Autorisation d’urbanisme (Permis, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…). Or, les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVID 19 ont perturbé fortement le fonctionnement des services administratifs. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais est venue poser le principe d’une période dérogatoire (une période de report des délais d’instruction pour les demandes déposées à partir du 12 mars inclus).

En application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les dossiers de déclaration, de demande de permis et d’autorisation en cours d’instruction à la date du 12 mars 2020 sont suspendus. L’instruction des dossiers déposés depuis cette date est reportée.


Le point de départ des délais correspondant débutera à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020. Cependant il n’est pas exclu que l’état d’urgence sanitaire soit prolongé : dans une telle hypothèse, la date évoquée précédemment sera logiquement modifiée.

Dans tous les cas, sans réponse de votre mairie durant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation tacite.

Sans réponse expresse de la mairie, vous ne pouvez pas afficher de panneau indiquant les travaux envisagés. Vous ne pouvez pas débuter vos travaux.

Quel impact sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme ?

Les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 12 mars 2020, et dont le terme devait en principe intervenir dans la période allant du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1], sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.


Quel impact sur le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ?

Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et dont l’instruction était en cours, le délai d’instruction est suspendu.

Il reprendra un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1]. Attention, il s’agit d’une suspension et non de faire repartir le délai d’instruction de zéro. Les jours d’instructions intervenus avant le 12 mars restent donc acquis au bénéfice du pétitionnaire.

Concernant les demandes d’autorisation déposées dans une période allant du 12 mars 2020 à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1 : le point de départ du délai d’instruction est reporté.

Il débutera après la période susvisée, soit un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire[1].

[1] Cette date est pour le moment fixée au 24 juin 2020. En cas de prolongation de la durée de l’état d’urgence sanitaire, cette date sera modifiée tout comme le point de départ des délais évoqués dans cette note.


Publicité des délibérations d’approbation du PLU2, RLPI et PLU

Consultez les sept délibérations d’approbation du Plan Local d’Urbanisme 2, du Règlement Local de Publicité Intercommunal et du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU2, le RLPi et le PLU des communes d’Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, le Maisnil et Radinghem-en-Weppes ont été approuvés par le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2019 et font aujourd’hui l’objet d’un affichage réglementaire et obligatoire depuis le 24 février dernier comme le prévoit le Code de l’Urbanisme.

Afin de d’adapter à la crise sanitaire que traverse notre pays et pour permettre à tous les habitants d’avoir accès à cette information en cette période de confinement, l’affichage des 7 délibérations (et la mise à disposition de leurs annexes en mairie) a été prolongé jusqu’au 15 juin 2020 inclus,

De plus, nous vous informons également de la mise à disposition de l’ensemble des documents ci-dessous de manière dématérialisée.

Délibération n°19 C 0820 – PLU2 et ses annexes

PLU2 – (Format : PDF – Poids : 1,2 Mo) : Télécharger

Annexe 1 – PLU2 – (Format : PDF – Poids : 1,67 Mo) : Télécharger

Annexe 2 – PLU2 – (Format : PDF – Poids : 1,31 Mo) : Télécharger

Annexe 3 – PLU2 – (Format : PDF – Poids : 1,35 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0822 – AUBERS et son annexe

Délibération d’Aubers – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération d’Aubers – (Format : PDF – Poids : 2,62 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0823 – BOIS GRENIER et son annexe

Délibération de Bois Grenier – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération de Bois Grenier – (Format : PDF – Poids : 2,05 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0824 – FROMELLES et son annexe

Délibération de Fromelles – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération de Fromelles – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0825 – LE MAISNIL et son annexe

Délibération de Le Maisnil – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération de Le Maisnil – (Format : PDF – Poids : 1,37 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0826 – RADINGHEM et son annexe

Délibération de Radinghem – (Format : PDF – Poids : 1,15 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération de Radinghem – (Format : PDF – Poids : 1,46 Mo) : Télécharger

Délibération n°19 C 0827 – RLP et son annexe

Délibération RLP – (Format : PDF – Poids : 1,16 Mo) : Télécharger

Annexe à la délibération RLP – (Format : PDF – Poids : 737,42 Ko) : Télécharger

 

Retrouver toutes ces informations sur le site de la MEL : plu.lillemetropole.fr

 

Centre de préférences de confidentialité

Cookies Techniques

Ces Cookies spécifiques sont liés aux activités qui sont strictement nécessaires pour le bon fonctionnement du site internet et assurer la jouissance / utilisation de ses services.

_ga,gdpr[allowed_cookies],gdpr[consent_types],wordpress_logged_in_a8d245ed61e906fa2a591d08e1bc2292,wordpress_sec_a8d245ed61e906fa2a591d08e1bc2292,wordpress_sec_a8d245ed61e906fa2a591d08e1bc2292,wordpress_test_cookie,wp-settings-1,wp-settings-2,wp-settings-time-1,wp-settings-time-2,wpgmza-gdpr-user-has-dismissed-admin-warning
c_user,datr,fr,sb,spin,wd,xs

Statistiques

Le fonctionnement des cookies Google Analytics
Les données de fréquentation de notre site internet ainsi que les informations de comportement des internautes sont recueillies à l’aide de l’adresse IP des visiteurs ainsi que de cookies.

L’IP permet d’avoir des informations sur la provenance des visites (géolocalisation) et d’identifier un pays, une région, une ville.
Pour suivre les interactions des visiteurs sur le web, Google Analytics utilise aussi les cookies

_ga,_gid,_gat,AMP_TOKEN,_gac_
GEUP,PREF,VISITOR_INFO1_LIVE,YSC,APISID,CONSENT,HSID,LOGIN_INFO,PREF,SAPISID,SID,SSID,_ga,

Nullam ipsum id eget Donec ultricies non commodo fringilla Sed velit, venenatis