Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une subvention ?

Les associations peuvent bénéficier du soutien de la Commune de Vendeville en demandant une subvention de fonctionnement.
Il faut pour cela être une association de loi 1901 à but non lucratif, être répertorié en mairie et avoir au minimum une année d’existence et un exercice comptable clos.

La notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribué de façon unilatérale à une association par une collectivité publique en vue du financement d’un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par une association. Une collectivité publique dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elle n’a pas à justifier sa décision qui est sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Le renouvellement d’une subvention n’est pas automatique. Il appartient aux associations de renouveler leur demande chaque année.

Comment demander une subvention ?

Il vous suffit de télécharger et de compléter le formulaire. Le dossier de demande de subvention est à retourner en mairie, avant le 16 février 2024 par mail à dbrams@mairiedevendeville.fr.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE :
  • Les statuts de l’association ;
  • Le règlement intérieur s’il existe
  • Le récépissé de déclaration de création de l’association en préfecture
  • La parution au Journal Officiel
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, etc.) ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’association ;
  • une attestation d’assurance en cours de validité (Responsabilité civile) ;
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire ;

   

  POUR UN RENOUVELLEMENT :

  • Le récépissé de déclaration de modification de l’association en préfecture (statuts, siège, titre, objet, bureau…), seulement s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande précédente ;
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire ;
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’association ;
  • une attestation d’assurance en cours de validité (Responsabilité civile) ;

   

  DANS TOUS LES CAS :

  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale (faisant apparaître l’approbation des bilans d’activités et financiers);
  • Le compte rendu financier détaillé de l’année 2023 ;
  • Le budget prévisionnel pour l’année 2024 ;