Étiquette : Liste préparatoire jurés d’assises
LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES 2023 | TIRAGE AU SORT PUBLIC
MERCREDI 14 SEPTEMBRE 2022, 17H – Salle de réunion de la Médiathèque, rue du Guet
organisé par la Municipalité
Établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2023
En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2023.
Ce tirage au sort est public et se tiendra le mercredi 14 septembre, à 17 heures, en salle de réunion de la Médiathèque, rue du Guet à Vendeville.
Chaque maire établit une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral qui en date du 11 avril 2022 prévoit un juré pour la commune de Vendeville.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- être domicilié à Vendeville,
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal.
Liens utiles :
https://www.justice.fr/fiche/jure-assises
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
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